Glossaire relatif aux infractions
脡l茅ment 1 - Les r茅seaux de cartes de paiement et les acqu茅reurs feront preuve d鈥檜ne plus grande transparence et assureront une meilleure communication avec les commer莽ants
脡l茅ment 2 - Les r猫gles des r茅seaux de cartes de paiement pr茅voiront que les commer莽ants re莽oivent un pr茅avis d鈥檃u moins 90 jours avant toute augmentation ou tout ajout de frais relatif aux op茅rations par carte de cr茅dit et de d茅bit ou d鈥檜ne r茅duction des taux d鈥檌nterchange applicables. Les r茅seaux de cartes de paiement donneront aux acqu茅reurs un pr茅avis d鈥檃u moins 90 jours avant toute modification de taux et/ou de frais et un pr茅avis d鈥檃u moins 180 jours avant tout changement structurel.
脡l茅ment 3 - Les r猫gles des r茅seaux de cartes de paiement pr茅voiront que les commer莽ants peuvent annuler leur contrat sans p茅nalit茅 lorsqu鈥檌ls re莽oivent un pr茅avis d鈥檃ugmentation ou d鈥檃jout de frais ou lorsqu鈥檜ne r茅duction des taux d鈥檌nterchange applicables n鈥檈st pas transmise aux commer莽ants.
脡l茅ment 4 -Les r猫gles des r茅seaux de cartes de paiement pr茅voiront que les commer莽ants qui acceptent les cartes de cr茅dit d鈥檜n r茅seau donn茅 ne sont pas oblig茅s d鈥檃ccepter les cartes de d茅bit de ce m锚me r茅seau, et vice-versa.
脡l茅ment 5 - Les r猫gles des r茅seaux de cartes de paiement permettront aux commer莽ants d鈥檃ccorder des rabais pour diff茅rents modes de paiement (par exemple en esp猫ces, par carte de d茅bit, par carte de cr茅dit). Les commer莽ants auront aussi la possibilit茅 d鈥檕ffrir des rabais diff茅rents selon les r茅seaux de cartes de paiement.
脡l茅ment 6 - Une m锚me carte de d茅bit ne peut comporter des applications de paiement domestiques concurrentes de r茅seaux diff茅rents. Toutefois, il est possible qu鈥檜ne m锚me carte de d茅bit comporte des applications domestiques non concurrentes compl茅mentaires de diff茅rents r茅seaux. Dans les portefeuilles num茅riques ou les appareils mobiles, les justificatifs de paiement d茅bit des r茅seaux de cartes de paiement doivent 锚tre repr茅sent茅s en tant qu鈥檃pplets de paiements distincts.
脡l茅ment 7 - Les r猫gles des r茅seaux de cartes de paiement pr茅voiront que sur les cartes de d茅bit co-badg茅es, les marques des r茅seaux soient 茅galement mises en valeur. Toutes les repr茅sentations des applets de paiement dans des appareils mobiles et des portefeuilles num茅riques ainsi que les marques de r茅seau de cartes de paiement leur 茅tant associ茅es doivent 锚tre clairement identifiables et disposer de la m锚me visibilit茅.
脡l茅ment 8 - Les r猫gles des r茅seaux de cartes de paiement pr茅voiront qu鈥檜ne m锚me carte de paiement ne peut 锚tre employ茅e 脿 la fois comme carte de cr茅dit et carte de d茅bit et que les consommateurs auront le contr么le entier et illimit茅 des r茅glages de base sur les appareils mobiles et les portefeuilles num茅riques afin de s茅lectionner de tels applets de paiement d茅bit ou cr茅dit.
脡l茅ment 9 - Les r猫gles des r茅seaux de cartes de paiement pr茅voiront que seuls les consommateurs qui en font la demande ou qui donnent leur consentement peuvent recevoir une carte de cr茅dit et de d茅bit privil猫ge. Les cartes privil猫ges, de m锚me que les applets de paiement qui 茅tablissent des liens vers les justificatifs de paiement de ces cartes, doivent clairement indiquer qu鈥檌l s鈥檃git de produits privil猫ges (par exemple, poss茅der une marque claire et bien en vue utilis茅e par les r茅seaux de cartes de paiement afin de les identifier en tant que produits privil猫ges). En outre, les cartes de paiement privil猫ges ne doivent 锚tre accord茅es qu鈥櫭� un groupe bien pr茅cis de d茅tenteurs de cartes sur la base de seuils de d茅penses, d鈥檃ctifs sous gestion et/ou de revenus individuels, et non pas sur la moyenne du portefeuille d鈥檜n 茅metteur.
脡l茅ment 10 - Les r猫gles des r茅seaux de cartes de paiement pr茅voiront que l鈥檃dh茅sion par d茅faut n鈥檈st pas permise.
脡l茅ment 11 - Les r猫gles des r茅seaux de cartes de paiement n鈥檈xigeront pas aux commer莽ants d鈥檃ccepter des paiements sans contact au point de vente ou de mettre 脿 niveau les terminaux de point de vente afin de permettre les paiements sans contact.
脡l茅ment 12 - Les r猫gles des r茅seaux de cartes de paiement exigeront que les renseignements sur les ententes commer莽ant-acqu茅reur, y compris les modalit茅s d'annulation et de renouvellement, soient divulgu茅s d'une fa莽on claire, simple et non trompeuse.
脡l茅ment 13 - Les r猫gles des r茅seaux de cartes de paiement exigeront aux commer莽ants d鈥檃voir acc猫s 脿 un processus clair de r猫glement des diff茅rends, qui pr茅voit une enqu锚te et une r茅ponse rapide aux plaintes li茅es au Code.